Un nouveau décret publié au Journal officiel de ce mercredi 13 mai 2020 élargit le champ d’application du fonds de solidarité.
Bénéficient ainsi du fonds de solidarité, les associations qui paient les impôts commerciaux (IS, TVA et CFE) ou emploient au moins un salarié.
Les dons et subventions perçus par les associations n’entrent pas dans la détermination du seuil de chiffre d’affaires qui permet de vérifier l’éligibilité au fonds de solidarité.
Pour le mois d’avril, les dirigeants qui ont perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale d’un montant inférieur à 1 500€ peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Ce chiffre était auparavant limité à 800€.
En cas de perception d’une pension de retraite ou d’IJSS, le fonds de solidarité peut être versé à l’entreprise pour le complément, dans la limite de 1 500€.
Le nouveau décret prolonge aussi le dispositif pour le mois de mai 2020 en intégrant les entreprises créées avant le 1er mars 2020.
Enfin, le second volet du fonds de solidarité est désormais accessible aux entreprises qui n’ont pas de salarié mais ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et ont un chiffre d’affaires du dernier exercice clos supérieur à 8 000€ (ou 667€ par mois).
Les demandes pour ce second volet peuvent être déposées jusqu’au 15 juillet 2020 au lieu du 31 mai auparavant.
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Plus d’informations par les experts du Cabinet Grégoire & Associés.