𝗦𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲𝗻 é𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 #𝗖𝗼𝘃𝗶𝗱𝟭𝟵 #𝗙𝗼𝗻𝗱𝘀 𝗱𝗲 𝗦𝗼𝗹𝗶𝗱𝗮𝗿𝗶𝘁é

Fonds de Solidarité pour OCTOBRE 2020, à déclarer à compter du 20 novembre pour les entreprises touchées par le couvre-feu

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721

Les principaux éléments :

► Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies.

Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.

Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre

► Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

► Modalités pour octobre :

Dans les zones de couvre-feu :

Les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.

Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

En dehors des zones de couvre-feu :

– Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.

– Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

📣 Une nouvelle FAQ sur les mesures de soutien aux entreprises est proposée par le ministère de l’Économie et des Finances. https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/faq