𝙳𝚛𝚘𝚒𝚝 𝚍𝚞 𝚝𝚛𝚊𝚟𝚊𝚒𝚕
Si vous employez des salariés, découvrez la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui contient 3 nouvelles mesures.
Désormais, lorsque l’URSSAF (ou la MSA, ou la CGSS) relèvera des erreurs dans la DSN et que l’employeur ne procédera pas aux corrections nécessaires, 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗿 𝗲𝗹𝗹𝗲-𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮̀ 𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀.
Jusqu’ici la durée des contrôles URSSAF n’était légalement limitée à 3 mois que pour les entreprises employant moins de 10 salariés. A partir du 1er janvier 2023, 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗲́𝘁𝗲𝗻𝗱𝘂𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗮𝗻𝘁 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟮𝟬 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀.
Désormais, les agents chargés de lutter contre le travail illégal pourront 𝗮𝗰𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗿 𝗮𝘂𝘅 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗯𝗮𝗻𝗰𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻 œ𝘂𝘃𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝘆𝗯𝗲𝗿𝗲𝗻𝗾𝘂𝗲̂𝘁𝗲𝘀.
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